1. Dispositions Générales
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'ensemble des relations entre notre cabinet d'avocat spécialisé en droit social-immobilier et toute personne utilisant nos services, qu'il s'agisse de consultations juridiques, de représentation, ou de l'utilisation de notre site web. Ces conditions constituent le cadre juridique de notre collaboration professionnelle.
En faisant appel à nos services ou en utilisant notre site internet, vous acceptez expressément et intégralement les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser nos services ou notre site web. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire expressément négocié et signé par les parties.
Définitions
Dans le cadre de ces conditions d'utilisation, les termes "Cabinet", "nous", "notre" ou "nos" désignent notre cabinet d'avocat spécialisé en droit social-immobilier. Les termes "Client", "vous", "votre" ou "vos" désignent toute personne physique ou morale faisant appel à nos services ou utilisant notre site web.
2. Description des Services
Services Juridiques Spécialisés
Notre cabinet propose des services juridiques spécialisés dans le domaine du droit social-immobilier, incluant notamment l'accompagnement pour l'accès au logement social subventionné, la coordination entre prestations sociales et frais de logement, ainsi que la défense contre les procédures d'expulsion pour difficultés financières.
Nos prestations comprennent les consultations juridiques, l'analyse de dossiers, la rédaction d'actes et de correspondances, la négociation avec les tiers, la représentation devant les autorités administratives et judiciaires, ainsi que le suivi personnalisé de vos dossiers jusqu'à leur résolution.
Services Numériques
Notre site web met à votre disposition des informations générales sur nos domaines d'expertise, des outils de prise de contact, ainsi que des ressources documentaires à caractère informatif. Ces services numériques complètent nos prestations juridiques traditionnelles sans les remplacer.
3. Modalités de Consultation et d'Engagement
Consultation Initiale
La première consultation permet d'évaluer votre situation juridique et de déterminer les stratégies d'action les plus appropriées. Cette consultation initiale peut être proposée gratuitement selon les circonstances et la complexité du dossier. Elle ne constitue pas un engagement ferme de représentation de notre part.
L'engagement définitif de notre cabinet intervient après signature d'une convention d'honoraires détaillant précisément les missions confiées, les modalités d'exécution, et les conditions financières. Cette convention fait partie intégrante du contrat de services juridiques et prévaut sur les présentes conditions générales en cas de contradiction.
Étendue de la Mission
Sauf stipulation contraire dans la convention d'honoraires, notre mission se limite aux aspects juridiques de votre dossier dans notre domaine de spécialisation. Nous ne fournissons pas de conseils financiers, fiscaux, ou immobiliers dépassant le cadre strict du droit social-immobilier, ni de services d'intermédiation ou de courtage.
4. Obligations du Client
Fourniture d'Informations
Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations utiles, exactes et complètes nécessaires à la bonne exécution de notre mission. Toute omission ou inexactitude dans les informations transmises peut compromettre l'efficacité de notre intervention et dégage notre responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en résulter.
Vous vous engagez également à nous tenir informés de tout changement dans votre situation susceptible d'affecter le dossier en cours, et à nous transmettre sans délai tout document ou correspondance en rapport avec l'affaire traitée.
Collaboration Active
La réussite de notre mission nécessite votre collaboration active et votre disponibilité pour les rendez-vous, signatures de documents, et démarches personnelles qui pourraient être requises. Vous vous engagez à respecter les échéances et délais communiqués et à suivre nos conseils et recommandations stratégiques.
5. Honoraires et Conditions de Paiement
Principe de Transparence
Nos honoraires sont fixés de manière transparente et proportionnelle à la complexité du dossier, au temps consacré, et à l'expertise requise. Le montant des honoraires et les modalités de paiement sont définis dans la convention d'honoraires signée préalablement à tout engagement ferme.
Nos tarifs peuvent être établis au forfait pour des missions bien définies, au temps passé selon un taux horaire, ou selon une combinaison de ces modalités. Des provisions peuvent être demandées avant le commencement des travaux, particulièrement pour les dossiers complexes ou de longue durée.
Modalités de Règlement
Les honoraires sont payables selon les échéances prévues dans la convention d'honoraires. En l'absence de stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de nos prestations et l'application d'intérêts de retard au taux légal.
6. Obligations et Responsabilité du Cabinet
Standard Professionnel
Nous nous engageons à exercer notre mission avec la compétence, la diligence et la loyauté qu'exige notre profession d'avocat. Nos prestations sont réalisées selon les règles de l'art et les standards professionnels reconnus, dans le respect de la déontologie applicable à la profession d'avocat.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs résultant de fautes professionnelles avérées dans l'exécution de notre mission, à l'exclusion de tout dommage indirect, perte de profit, ou préjudice d'opportunité. Cette responsabilité est couverte par notre assurance responsabilité civile professionnelle.
Limites de Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'impossibilité d'exécution résultant de faits qui ne nous sont pas imputables, ou de manquement à vos obligations contractuelles. Nous ne garantissons pas un résultat spécifique mais nous engageons sur les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs définis.
7. Confidentialité et Secret Professionnel
Secret Professionnel Absolu
En tant qu'avocat, nous sommes tenus au secret professionnel le plus absolu concernant tous les faits, actes, informations, documents ou confidences dont nous avons connaissance dans l'exercice de notre mission. Cette obligation de secret s'étend à tous nos collaborateurs et perdure même après la fin de notre mission.
Cette obligation de confidentialité dépasse largement les exigences légales générales et constitue l'un des piliers fondamentaux de la profession d'avocat. Elle ne peut être levée que dans les cas très exceptionnels prévus par la loi ou avec votre autorisation écrite expresse.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les documents, analyses, consultations, et travaux réalisés dans le cadre de notre mission demeurent notre propriété intellectuelle. Vous bénéficiez d'un droit d'usage de ces documents pour les besoins de votre dossier, mais ne pouvez les reproduire, diffuser ou utiliser à d'autres fins sans notre autorisation expresse.
De même, tous les contenus de notre site web (textes, images, logos, design) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans notre autorisation préalable écrite.
9. Protection des Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions d'utilisation. Nous nous engageons à respecter scrupuleusement la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vous disposez de droits spécifiques concernant vos données personnelles, notamment les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, que vous pouvez exercer selon les modalités définies dans notre politique de confidentialité.
10. Durée et Résiliation
Durée de la Mission
La durée de notre mission est déterminée par la nature du dossier traité et peut être précisée dans la convention d'honoraires. Pour les missions ponctuelles, la relation contractuelle prend fin avec l'achèvement de la prestation convenue. Pour les missions de suivi, la relation perdure jusqu'à résiliation par l'une des parties.
Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable et du règlement des honoraires dus jusqu'à la date de résiliation. La résiliation n'affecte pas les obligations de confidentialité qui perdurent indéfiniment.
11. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses compétents selon les règles ordinaires de compétence.
Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, nous privilégions toujours la recherche d'une solution amiable en cas de différend. Si nécessaire, un processus de médiation peut être engagé avant tout recours judiciaire.
12. Dispositions Diverses
Modification des Conditions
Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de notre organisation. Toute modification substantielle vous sera communiquée et sera applicable aux nouvelles missions confiées après la date d'entrée en vigueur des modifications.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions d'utilisation s'avérait nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions qui continueraient à produire leurs effets. La disposition concernée serait alors remplacée par une clause valide de portée équivalente.
13. Contact et Information
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, vous pouvez nous contacter par les moyens habituels. Nous nous engageons à répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et de manière complète.
Ces conditions d'utilisation, ainsi que notre politique de confidentialité et l'ensemble de nos documents contractuels, sont disponibles à tout moment sur notre site web ou sur simple demande.